Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 3674
Publication
20 octobre 2026
SIREN
977713650
Localisation
67000 Strasbourg
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 3674
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 977 713 650 RCS Strasbourg
- Dénomination
- GL DIGITAL SOLUTIONS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 4 Quai Koch 67000 Strasbourg
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS PARTIELLES La société scindée GL DIGITAL SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, siège social : 4 Quai Koch – 67000 STRASBOURG, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 713 650 et la société bénéficiaire PELICAPPS, Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 euros, siège social : 4 Quai Koch – 67000 STRASBOURG, en cours d’immatriculation. 1. Les sociétés, sus-désignées, ont établi le 4 août 2026, à STRASBOURG, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, GL DIGITALSOLUTIONS ferait apport à PELICAPPS de ses activités de Prestations de conseil digital, en informatique, en développement informatique, de conception applicative et logiciel, de communication et marketing et toutes activités connexes ou liées. 3. Les comptes de GL DIGITALSOLUTIONS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 28 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 19 060 euros, soit un actif net apporté égal à 8 940 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GL DIGITALSOLUTIONS, il sera directement attribué : •A Monsieur Arthur LOUNGE la totalité des parts sociales détenues par Monsieur Guillaume GRACIET de la société GL DIGITAL SOLUTIONS •et à Monsieur Guillaume GRACIET, associé de la GL DIGITAL SOLUTIONS, à titre de rémunération de l'apport, 894 parts sociales nouvelles, de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'apport au capital de PELICAPPS ; Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du Date d'effet de l'apport partiel d'actif. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. 6. PELICAPPS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée à la date d’immatriculation de la société PELICAPPS. 7. L'apport consenti par GL DIGITALSOLUTIONS et l'augmentation de capital de PELICAPPS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 8 940 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du registre du commerce du tribunal judiciaire de Strasbourg au nom de GL DIGITALSOLUTIONS et de PELICAPPS, le 8 octobre 2026. Pour avis Le Gérant de GL DIGITALSOLUTIONS, Le Gérant de PELICAPPS
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce