Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 612
Publication
18 octobre 2026
SIREN
982774358
Localisation
31000 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 612
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 774 358 RCS Toulouse
- Dénomination
- TOULOUSE72
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 18 rue Ozenne 31000 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : NARBONNE24 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 boulevard Marcel Sembat 11100 Narbonne Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 952589539 Lieu d'immatriculation : Narbonne. Société absorbee : TOULOUSE72 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 18 rue Ozenne 31000 Toulouse Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982774358 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 39648.28 EUR - passif de 303423.65 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La valeur nette des apports s'élèverait à -263 775.37 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TOULOUSE72 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NARBONNE24. La société TOULOUSE72 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. . Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 06.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société NARBONNE24 : 07.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Narbonne). Pour la société TOULOUSE72 : 07.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 774 358 RCS Toulouse
- Dénomination
- TOULOUSE72