Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 423
Publication
18 octobre 2026
SIREN
978662682
Localisation
22000 Saint-Brieuc
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 423
- Département
- 22 — Côtes-d'Armor
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 662 682 RCS Saint-Brieuc
- Dénomination
- SAINT-BRIEUC42
- Sigle
- SB42
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 19 Rue Marcel Proust 22000 Saint-Brieuc
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE RENNES52 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 40 rue des Veyettes 35000 RENNES 978 815 694 RCS RENNES ET SAINT-BRIEUC42 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 19 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 978 662 682 RCS SAINT-BRIEUC AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société RENNES52, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 40 rue des Veyettes - 35000 RENNES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 978 815 694, et la société SAINT-BRIEUC42, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 19 rue Marcel Proust - 22000 SAINT-BRIEUC, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 978 662 682, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société RENNES52 par la société SAINT-BRIEUC42. La société RENNES52 ferait apport à la société SAINT-BRIEUC42 de la totalité de son actif, soit 55 640.11 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 268 283.43 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -212 643.32 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RENNES52 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAINT-BRIEUC42. La société RENNES52 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de RENNES pour la société RENNES52 en date du 13/10/2026 - au RCS de SAINT-BRIEUC pour la société SAINT-BRIEUC42 en date du 13/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce