Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 3098
Publication
18 octobre 2026
SIREN
847583838
Localisation
77170 Brie-Comte-Robert
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 3098
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 847 583 838 RCS Melun
- Dénomination
- SNVR GROUP
- Activité
- le remaniement et la rénovation de bâtiments déjà existants tels que les immeubles à appartements, les maisons et les bâtiments non résidentiels de tous types.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 13 Avenue du Général de Gaulle 77170 Brie-Comte-Robert
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 07/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Mohammad BHATTI pour une durée de 2 ans.