Annonce légale officielle

Avis BODACC de DA SILVA, Evelyne Constance

Procédures collectives publié le 18 octobre 2026 à 77140 Nemours. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Publication: 18 octobre 2026
SIREN: 531286011
Localisation: 77140 Nemours

Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 3089

Publication

18 octobre 2026

SIREN

531286011

Localisation

77140 Nemours

Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Référence de publication: BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 3089
Département: 77 — Seine-et-Marne

Entreprise et immatriculation

Type de personne: Personne physique
N° RCS: 531 286 011 RCS Melun
Nom: DA SILVA
Prénom(s): Evelyne Constance
Activité: vente bijoux fantaisie et accessoires.

Décision judiciaire

Type: initial
Famille de décision: Extrait de jugement
Nature: Jugement d'interdiction de gérer
Date: 07/10/2026
Complément du jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Evelyne DA SILVA pour une durée de 4 ans.

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