Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 2666
Publication
18 octobre 2026
SIREN
797976859
Localisation
27240 Chambois
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 2666
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 797 976 859 RCS Evreux
- Nom
- BRARD-PEGUET
- Prénom(s)
- Chantal
- Nom d’usage
- EI BRARD-PEGUET Chantal
- Activité
- café, épicerie, tabac, restaurant, bals, buvette volante à l'occasion des motos cross.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 08/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.