Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 1584
Publication
18 octobre 2026
SIREN
499026383
Localisation
74000 Annecy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 1584
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 499 026 383 RCS Annecy
- Dénomination
- LOUARD
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 6000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 17 Rue De l'Annexion 74000 Annecy
Acte publié
- Description
- Avis de projet de fusion. 1/ Fusion par voie d'absorption par la société LOUARD, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 €, dont le siège social est 17, rue de l'Annexion 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 026 383 RCS ANNECY, de la société LIMA, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 17, rue de l'Annexion 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 277 331 RCS ANNECY. 2/ Les comptes de la société LIMA utilisés, pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.11.2025, date de clôture du dernier exercice social de la société absorbée. 3/ Evaluation de l'actif et du passif de la société LIMA dont la transmission à la société LOUARD est prévue : Actif : 168.316 €, Passif : 191.580 €. 4/ Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II 3° & R. 236-1 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange des parts sociales de la société LIMA contre des parts sociales de la société LOUARD, dans la mesure où cette dernière est titulaire de 100% des parts sociales de la société LIMA. 5/ Aucune augmentation de capital ne résulte de cette opération de fusion. 6/ La fusion prendra juridiquement effet le lendemain du jour de l'expiration du délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toutefois, la fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement le 1er décembre 2025. 7/ Le traité de fusion a été établi en date 14.10.2026, et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 15.10.2026. 8/ Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce