Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 1137
Publication
18 octobre 2026
SIREN
948999578
Localisation
54130 Dommartemont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 1137
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 948 999 578 RCS Nancy
- Dénomination
- CHARLEVILLE-MEZIERES7
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : METZ57 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 boulevard de Treves 57000 Metz Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 978302974 Lieu d'immatriculation : Metz. Société absorbee : CHARLEVILLE-MEZIERES7 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 948999578 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PROJET DE FUSION ENTRE CHARLEVILLE-MEZIERES7 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 948 999 578 RCS NANCY ET METZ57 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 5 boulevard de Trèves 57070 METZ 978 302 974 RCS METZ AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société CHARLEVILLE-MEZIERES7, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 948 999 578, et la société METZ57, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 5 boulevard de Trèves - 57070 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 978 302 974, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CHARLEVILLE-MEZIERES7 par la société METZ57. La société CHARLEVILLE-MEZIERES7 ferait apport à la société METZ57 de la totalité de son actif, soit 20 871.29 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 234 597.50 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -213 726.21 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CHARLEVILLE-MEZIERES7 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société METZ57. La société CHARLEVILLE-MEZIERES7 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société CHARLEVILLE-MEZIERES7 en date du 12/10/2026 - au RCS de METZ pour la société METZ57 en date du 14/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 09.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 948 999 578 RCS Nancy
- Dénomination
- CHARLEVILLE-MEZIERES7