Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 971
Publication
16 octobre 2026
SIREN
953220902
Localisation
54130 Dommartemont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 971
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 953 220 902 RCS Nancy
- Dénomination
- POITIERS28
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LEMANS37 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue Charles Fabry 72000 Le Mans Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 977914332 Lieu d'immatriculation : Le Mans. Société absorbee : POITIERS28 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 953220902 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PROJET DE FUSION ENTRE POITIERS28 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 953 220 902 RCS NANCY ET LEMANS37 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 1 rue Charles Fabry 72000 LE MANS 977 914 332 RCS LE MANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société POITIERS28, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 953 220 902, et la société LEMANS37, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 1 rue Charles Fabry 72000 LE MANS, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 977 914 332, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société POITIERS28 par la société LEMANS37. La société POITIERS28 ferait apport à la société LEMANS37 de la totalité de son actif, soit 27 630.81 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 265 843.58 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -238 212.77 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société POITIERS28 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LEMANS37. La société POITIERS28 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société POITIERS28 en date du 13/10/2026. - au RCS de LEMANS pour la société LEMANS37 en date du 13/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 09.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 953 220 902 RCS Nancy
- Dénomination
- POITIERS28