Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 871
Publication
16 octobre 2026
SIREN
931907372
Localisation
42610 Saint-Romain-le-Puy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 871
- Département
- 42 — Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 931 907 372 RCS Saint Etienne
- Dénomination
- VERT-TIGE SERVICE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Lieudit les Epalits 42610 Saint-Romain-le-Puy
Acte publié
- Description
- AVIS RELATIF À UN PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE (Articles L. 236-11, L. 236-11-1 et R. 236-2 du Code de commerce) 1. Société absorbante LA SOCIETE DRUTEL PAYSAGISTE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est Lieudit les Epalits 42610 ST ROMAIN LE PUY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le numéro 931 907 547 , représentée par la société PEFFA, présidente, elle-même représentée par Monsieur Bertrand FERRARI, agissant en qualité de président, 2. Société absorbée LA SOCIETE VERT-TIGE SERVICE Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Lieudit les Epalits 42610 ST ROMAIN LE PUY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le numéro 931 907 372, représentée par la société PEFFA, présidente, elle-même représentée par Monsieur Bertrand FERRARI, agissant en qualité de président, 3. Caractéristiques de l'opération • Évaluation de l'actif et du passif : o Actif total transmis : 159 999.66 euros o Passif total transmis : 146 825.77 euros o Actif net transmis : 13 173.89 euros. • Rapport d'échange des droits sociaux : Néant (S'agissant d'une fusion simplifiée, la société absorbante détenant la totalité/90% des titres de la société absorbée, il n'est procédé à aucune augmentation de capital ni échange de parts/actions). • Montant de la prime de fusion : Néant. 4. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion commun a été signé le 13.10.2026. Il a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent pour chacune des sociétés participantes : • Pour la société absorbante : Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, le 14.10.2026 • Pour la société absorbée : Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, le 14.10.2026 5. Droit d'opposition des créanciers Conformément à l'article L. 236-14 du Code de commerce, les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au BODACC.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce