Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 442
Publication
16 octobre 2026
SIREN
387280092
Localisation
27520 Grand-Bourgtheroulde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 442
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 387 280 092 RCS Bernay
- Dénomination
- PRONORD - OUEST
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 130680.00 EUR
- Adresse du siège social
- Z.E. La Baudrière Bourgtheroulde-Infreville 27520 Grand-Bourgtheroulde
Acte publié
- Description
- Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FINDIS NORD OUEST la forme : société par actions simplifiée unipersonnelle l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 7 Rue Jean-Marie DAVID 35740 PACE le montant du capital : 3.349.368 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 808 459 689 RCS RENNES Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : PRONORD-OUEST la forme : société par actions simplifiée unipersonnelle l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Zone d'Emploi de la Baudrière - Bourgtheroulde-Infreville 27520 GRAND-BOURGTHEROULDE le montant du capital : 130.680 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 387 280 092 RCS BERNAY L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 10.602.521 euros passif : 9.466.618 euros actif net : 1.135.904 euros Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société absorbante. rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 1.569 actions nouvelles de la société FINDIS NORD OUEST pour 1 action de la société PRONORD-OUEST. montant de l'augmentation de capital de la société FINDIS NORD OUEST qui résultera de l'opération de fusion : 1.113.029,08 euros montant prévu de la prime de fusion pour la société absorbante : 22.874,92 euros date du projet commun de fusion : 30 septembre 2026 date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société absorbante : dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES (35) le 01 octobre 2026 date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société absorbée : dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY (27) le 13 octobre 2026 Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce