Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4259
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
84400, 84000 Apt, Avignon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4259
- Département
- 84 — Vaucluse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- COPROPRIETE IMMEUBLE MAISON GREGOIRE
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndivat de copropriété
- Adresse du siège social
- 34 rue Georges Clémenceau 84400 Apt
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/08/2026
- Complément du jugement
- Avis de désignation d’administrateur provisoire article 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Par ordonnance de Monsieur, le Président du Tribunal Judiciaire d’Avignon en date du 10 août 2026, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Robert Louis MEYNET et Maître Typhaine MEYNET, administrateurs Judiciaires, sise : 1 rue Ninon Valin - 84000 Avignon, a été désignée Administrateur Provisoire de la copropriété IMMEUBLE MAISON GREGOIRE (copropriété) sise 34 rue Georges Clémenceau - 84400 Apt pour une durée fixée à douze mois. Conformément aux dispositions de l’article 62-18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude AJ MEYNET & ASSOCIES dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, est suspendue pendant une période de douze mois en application de l’article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. N° RG : 2026/151809