Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4127
Publication
16 octobre 2026
SIREN
831723499
Localisation
76620 Le Havre
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4127
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 831 723 499 RCS le Havre
- Dénomination
- SINER Frères
- Activité
- café, bar, brasserie, jeux (fdj)
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 13 rue de Reims 76620 Le Havre
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.