Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4017
Publication
16 octobre 2026
SIREN
508628450
Localisation
74240 Gaillard
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 4017
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 508 628 450 RCS Thonon-les-Bains
- Dénomination
- TABAC PORTE DE FRANCE
- Activité
- débit de tabac loto pmu presse loterie jeux confiserie bimbeloteries souvenirs cartes postales
- Forme juridique
- Société en Nom Collectif
- Adresse du siège social
- 136 rue de Genève 74240 Gaillard
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.