Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2783
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
13002, 13006 Marseille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2783
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 64 RUE DU REFUGE
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 64 rue du Refuge 13002 Marseille
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance rendue le 22 septembre 2026, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Marseille a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Adrien DUSSEAU, administrateur judiciaire, 51 cours Pierre Puget, 13006 Marseille en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sise 64 RUE DU REFUGE - 13002 Marseille. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Adrien DUSEAU, SCP CBF ASSOCIES, 51 cours Pierre Puget, 13006 Marseille, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. En application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. N° RG : 26/00607