Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2738
Publication
16 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06110, 06000 Le Cannet, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 2738
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC LE BELVEDERE
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 8 rue de la Calade 06110 Le Cannet
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 9 septembre 2026 prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS ET ASSOCIES, représentée par Me Bélinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000,1 rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 17 septembre 2025, à savoir de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 16 septembre 2027. RG 26/677