Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1636
Publication
16 octobre 2026
SIREN
978687945
Localisation
74370 Epagny Metz-Tessy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1636
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 687 945 RCS Annecy
- Dénomination
- ANNECY36
- Sigle
- ANC36
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 Allée De la Mandallaz 74370 Epagny Metz-Tessy
Acte publié
- Description
- Projet de fusion entre MACON64, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, Siège social : 18 rue de la Barre 71000 MACON, 978 807 725 RCS MACON et ANNECY36, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, Siège social : 5 allée de la Mandallaz 74370 EPAGNY METZ-TESSY, 978 687 945 RCS ANNECY. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, la société MACON64, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 rue de la Barre 71000 MACON, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 978 807 725, et la société ANNECY36, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social 5 allée de la Mandallaz 74370 EPAGNY METZ-TESSY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 978 687 945, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MACON64 par la société ANNECY36. La société MACON64 ferait apport à la société ANNECY36 de la totalité de son actif, soit 28 207.31 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 166 784.13 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -138 576.82 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MACON64 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ANNECY36. La société MACON64 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au RCS de MACON pour la société MACON64 en date du 12/10/2026, au RCS de ANNECY pour la société ANNECY36 en date du 14/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce