Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1599
Publication
16 octobre 2026
SIREN
978807725
Localisation
71000 Mâcon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260199 du 16/10/2026, annonce n° 1599
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 978 807 725 RCS Mâcon
- Dénomination
- MÂCON64
- Sigle
- MC64
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 18 Rue De la Barre 71000 Mâcon
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 9 octobre 2026, la société MACON64, SASU au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 rue de la Barre, 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de MÂCON sous le numéro 978 807 725, et la société ANNECY36, SASU au capital de 15 000 €, dont le siège social est 5 allée de la Mandallaz, 74370 Epagny Metz-Tessy, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 978 687 945, ont établi un projet de fusion par absorption de la société MACON64 par la société ANNECY36. La société MACON64 ferait apport à la société ANNECY36 de la totalité de son actif, soit 28 207,31 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 166 784,13 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -138 576,82 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MÉDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville, 54130 Dommartemont, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MACON64 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ANNECY36. La société MACON64 sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce, suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon le 12/10/2026 pour la société MACON64 et le 14/10/2026 au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy pour la société ANNECY36.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce