Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3623
Publication
15 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
76500, 76000 Elbeuf, Rouen
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3623
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 31 RUE DE GREMONT
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 31 rue de Grèmont 76500 Elbeuf
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire rendue par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rouen ; ordonnance en date du 3 septembre 2026 désignant la SELARL FHBX prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER, 4 passage de la Luciline 76000 Rouen, en qualité d’administyrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence sise 31 rue de Grèmont à Elbeuf (76500) au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL FHBX dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une durée de 12 mois conformément à l’article 29-3-I de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 15699