Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3092
Publication
15 octobre 2026
SIREN
798051389
Localisation
31340 VACQUIERS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3092
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 798 051 389 RCS Non précisé
- Dénomination
- LES SEPT ARPENTS
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.C.E.A.
- Adresse du siège social
- 38 RUE DE LA SAINT MARTIN 31340 VACQUIERS
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey, 265 RUE DE LA DECOUVERTE, 31670 LABEGE - N° RG : 26/01081