Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3082
Publication
15 octobre 2026
SIREN
424735140
Localisation
31140 LAUNAGUET
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 3082
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 424 735 140 RCS Non précisé
- Nom
- KOUDOYOR
- Prénom(s)
- Kangni, Patrick
- Activité
- Moniteur Auto-Ecole
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de redressement - La durée du plan est fixée à : 9 ans Désigne Me Julien PAYEN de la SELARL JULIEN PAYEN, en qualité de commissaire à l'exécution du planLa durée du plan est fixée à : 9 ans Désigne Me Julien PAYEN de la SELARL JULIEN PAYEN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan - N° RG : 25/03282