Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 2954
Publication
15 octobre 2026
SIREN
350808556
Localisation
06220 VALLAURIS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 2954
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 350 808 556 RCS Non précisé
- Nom
- DUBREUIL
- Prénom(s)
- Bruno
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- RLJ prorogation période d'observation - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE ordonne le 12.10.2026 le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée maximale de six mois, à compter du 15 septembre 2026 expirant le 15 mars 2027, à l’égard de M. Bruno DUBREUIL sis 1609 chemin Saint Bernard 06220 VALLAURIS, n° SIREN 350 808 556. Mandataire Judiciaire : SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Maître Yann LEFORT sis 2000 Route des Lucioles – Les Algorithmes – Bât B, 06410 SOPHIA ANTIPOLIS BIOT. - N° RG : 25/00035