Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 135
Publication
15 octobre 2026
SIREN
326461951
Localisation
09000 Foix
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 135
- Département
- 09 — Ariège
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 326 461 951 RCS Foix
- Dénomination
- SOCIETE GRAU
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 1000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Peysales d'En Haut 09000 Foix
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES Société par actions simplifiée Au capital de 229 500 euros Siège social : Avenue de la Bouriette Village Automobile, 09100 PAMIERS 478 789 977 RCS FOIX ET SOCIETE GRAU Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 000 euros Siège social : Peysales d'en Haut, 09000 FOIX 326 461 951 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 28 septembre 2026, La société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 229 500 euros, dont le siège social est Avenue de la Bouriette – Village Automobile – 09100 PAMIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 789 977 RCS FOIX, et La société SOCIETE GRAU, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est Peysales d’En Haut – 09000 FOIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 326 461 951 RCS FOIX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES par la société SOCIETE GRAU. La société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES ferait apport à la société SOCIETE GRAU de la totalité de son actif, soit 8 677 001 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8 423 200 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 253 801 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société SONOMA ANIMATION ET GESTION détient la totalité des titres représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SONOMA ANIMATION ET GESTION, Société par actions simplifiée au capital de 41 922 euros, dont le siège social est situé RD 817 - 5 avenue des Mûriers 31120 ROQUES SUR GARONNE, immatriculée sous le numéro 660 802 539 RCS TOULOUSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. En conséquence, aucune prime de fusion n’est déterminée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE GRAU. La société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La réalisation définitive de la fusion interviendra après constatation par la société SONOMA ANIMATION ET GESTION, l’associée unique des sociétés GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES et SOCIETE GRAU de la réalisation définitive de la fusion en application de leurs dispositions statutaires. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de FOIX pour la société GARONNE ARIEGE AUTOMOBILES en date du 12/10/2026 - au greffe du tribunal de commerce de FOIX pour la société SOCIETE GRAU en date du 12/10/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce