Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 1284
Publication
15 octobre 2026
SIREN
833573660
Localisation
69570 Dardilly
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 1284
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 833 573 660 RCS Lyon
- Dénomination
- FINANCIERE A.C.M.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 14264.00 EUR
- Adresse du siège social
- 39 bis Chemin De la Liasse 69570 Dardilly
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE ACM CAPITAL Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € Siège social : 3 chemin du Bois de Longe 69570 DARDILLY 988 697 686 RCS LYON ET FINANCIERE A.C.M. Société par actions simplifiée au capital de 14 264 € Siège social : 39 chemin de la Liasse 69570 DARDILLY 833 573 660 RCS LYON Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 septembre 2026, La société FINANCIERE A.C.M., société par actions simplifiée au capital social de 14 264 €, dont le siège social est à DARDILLY (69570), 39 chemin de la Liasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 833 573 660, et la société ACM CAPITAL, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, dont le siège social est à DARDILLY (69570), 3 chemin du Bois de Longe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 988 697 686, ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE A.C.M. par la société ACM CAPITAL. La société FINANCIERE A.C.M. ferait apport à la société ACM CAPITAL de la totalité de son actif, soit 424 270 €, à charge de la totalité de son passif, soit 354 486 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 69 784 €. En rémunération de l'apport net, 30 576 actions nouvelles d'1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACM CAPITAL, à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 30 576 €, afin de le porter de 200 000 € à 230 576 €. La société FINANCIERE A.C.M. détenant la totalité des 200 000 actions composant le capital social de la société ACM CAPITAL, les associés de la société FINANCIERE A.C.M. recevraient la totalité des 30 576 actions nouvelles émises par la société ACM CAPITAL, en proportion de leurs droits dans le capital de la société FINANCIERE A.C.M. et conformément au rapport d'échange retenu. Concomitamment à cette augmentation de capital, la société ACM CAPITAL procédera à l'annulation des 200 000 actions de son propre capital qui lui auront été apportées par la société FINANCIERE A.C.M. et qu'elle détiendra en autocontrôle, au moyen d'une réduction de capital d'un montant de 200 000 €, correspondant à la valeur nominale des 200 000 actions ainsi annulées. Le montant global de la prime de fusion s'élève à 39 208 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,14 actions de la société ACM CAPITAL pour 1 action de la société FINANCIERE A.C.M ou encore 30 576 actions de la société ACM CAPITAL pour 14 264 actions de la société FINANCIERE A.C.M. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINANCIERE A.C.M. depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ACM CAPITAL. La société FINANCIERE A.C.M. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de LYON au nom des deux sociétés le 12 octobre 2026 pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce