Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 1042
Publication
15 octobre 2026
SIREN
949737662
Localisation
54130 Dommartemont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260198 du 15/10/2026, annonce n° 1042
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 949 737 662 RCS Nancy
- Dénomination
- MONT-DE-MARSAN11
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BIARRITZ50 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 117 rue de Hausquette 64600 Anglet Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 978283141 Lieu d'immatriculation : Bayonne. Société absorbee : MONT-DE-MARSAN11 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 949737662 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PROJET DE FUSION ENTRE MONT-DE-MARSAN11 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 949 737 662 RCS NANCY ET BIARRITZ50 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 117 rue de Hausquette 64600 ANGLET 978 283 141 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 08/10/2026, La société MONT-DE-MARSAN11, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 949 737 662, et la société BIARRITZ50, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 117 rue de Hausquette - 64600 ANGLET, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 978 283 141, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MONT-DE-MARSAN11 par la société BIARRITZ50. La société MONT-DE-MARSAN11 ferait apport à la société BIARRITZ50 de la totalité de son actif, soit 22 724.71 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 245 653.62 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -222 928.91 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MONT-DE-MARSAN11 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BIARRITZ50. La société MONT-DE-MARSAN11 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société MONT-DE-MARSAN11 en date du 09/10/2026 - au RCS de BAYONNE pour la société BIARRITZ50 en date du 09/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 08.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 949 737 662 RCS Nancy
- Dénomination
- MONT-DE-MARSAN11