Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 514
Publication
14 octobre 2026
SIREN
951348226
Localisation
42000 Saint-Étienne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 514
- Département
- 42 — Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 951 348 226 RCS Saint Etienne
- Dénomination
- SAINT-ETIENNE 16
- Sigle
- STE16
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 18 Place Fourneyron 42000 Saint-Étienne
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE MONTLUCON58 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 10 Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON 978 352 110 RCS MONTLUCON ET SAINT-ETIENNE16 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 18 place Fourneyron 42000 SAINT-ETIENNE 951 348 226 RCS SAINT-ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 08/10/2026, La société MONTLUCON58, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 10 Boulevard de Courtais - 03100 MONTLUCON, immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 978 352 110, et la société SAINT-ETIENNE16, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 place Fourneyron - 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 951 348 226, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MONTLUCON58 par la société SAINT- ETIENNE16. La société MONTLUCON58 ferait apport à la société SAINT-ETIENNE16 de la totalité de son actif, soit 312 630.13 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 524 635.75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -212 005.62 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MONTLUCON58 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAINT-ETIENNE16. La société MONTLUCON58 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de MONTLUCON pour la société MONTLUCON58 en date du 09/10/2026 - au RCS de SAINT-ETIENNE pour la société SAINT-ETIENNE16 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce