Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 1730
Publication
14 octobre 2026
SIREN
438338410
Localisation
66130 ILLE SUR TET
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260197 du 14/10/2026, annonce n° 1730
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 438 338 410 RCS Non précisé
- Nom
- RAMA
- Prénom(s)
- Christophe
- Activité
- Arboriculteur
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/10/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 13/01004