Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6290
Publication
13 octobre 2026
SIREN
981840903
Localisation
71530 Crissey
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6290
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 981 840 903 RCS Chalon-sur-Saône
- Dénomination
- TERRA OYA
- Activité
- Autres activités manufacturières n.c.a.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 13 rue Principale 71530 Crissey
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 02/10/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.