Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6286
Publication
13 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
21000 Dijon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 6286
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Activité
- Activités des marchands de biens immobiliers
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 08/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de PORCHER Julien, Jean, Jacques (EI) pour une durée de 2 ans ans.