Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 5824
Publication
13 octobre 2026
SIREN
979191939
Localisation
31490 Léguevin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 5824
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 979 191 939 RCS Toulouse
- Dénomination
- MOCELLIN CONSTRUCTION
- Activité
- Maçonnerie générale, carrelage
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 7 rue Traversière 31490 Léguevin
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 25/09/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.