Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 4013
Publication
13 octobre 2026
SIREN
791846298
Localisation
77340 Pontault-Combault
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 4013
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 791 846 298 RCS Melun
- Dénomination
- CENTRE AUTO PONTAULT-COMBAULT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rn4 Feu Vert Centre Commercial Carrefour Pontault-Combault 77340 Pontault-Combault
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION CENTRE AUTO PONTAULT-COMBAULT Société par actions simplifiée Au capital de : 20 000,00 EUR Siège social CARREFOUR PONTAULT-COMBAULT RN4 FEU VERT CENTRE COMMERCIAL 77340 Pontault-Combault N° RCS 791 846 298 RCS Melun, est société absorbante ; FDC PONTAULT Société par actions simplifiée Au capital de : 20 000,00 EUR Siège social 14 Avenue de Grosbois 94440 Marolles-en-Brie N° RCS 808 325 989 RCS Créteil, est société absorbée ; L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif estimé : 881.790,99 Euros Passif estimé : 690.284,02 Euros Actif net : 191.506,97 euros Rapport d’échange : Le rapport d’échange sera de 435 actions nouvelles de la société SAS CENTRE AUTO PONTAULT COMBAULT, pour les 13.200 actions de la société FDC PONTAULT. Rémunération de la transmission du patrimoine de la société absorbée : La société SAS CENTRE AUTO PONTAULT-COMBAULT renonce, en conséquence, à émettre les actions qui correspondraient à ses propres droits dans le patrimoine transmis. En rémunération de l’apport-fusion reçu, la société SAS CENTRE AUTO PONTAULT-COMBAULT procédera à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 435 euros par la création de 435 actions nouvelles de 1 € chacune, portant son capital à 20.435 euros. Prime de fusion : 125.959,60 Euros Mali de fusion : 12.143,63 Euros Date du projet commun de fusion : 07 octobre 2026 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 08 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil pour la société FDC PONTAULT. Le 08 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Melun pour la société SAS CENTRE AUTO PONTAULT-COMBAULT.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce