Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 2
Publication
13 octobre 2026
SIREN
952990992
Localisation
01000 Bourg-en-Bresse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260196 du 13/10/2026, annonce n° 2
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 952 990 992 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- BOURG-EN-BRESSE25
- Sigle
- BEB25
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 Rue Bernard 01000 Bourg-en-Bresse
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE VICHY69 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 982 811 671 RCS NANCY ET BOURG-EN-BRESSE25 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 16 rue Bernard 01000 BOURG-EN-BRESSE 952 990 992 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 06/10/2026, La société VICHY69, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue de Malzéville - 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 982 811 671, et la société BOURG-EN-BRESSE25, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 rue Bernard - 01000 BOURG-EN-BRESSE, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 952 990 992, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société VICHY69 par la société BOURG-EN-BRESSE25. La société VICHY69 ferait apport à la société BOURG-EN-BRESSE25 de la totalité de son actif, soit 57 185,13 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 208 914,94 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -151 729,81 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société VICHY69 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BOURG-EN-BRESSE25. La société VICHY69 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société VICHY69 en date du 07/10/2026 - au RCS de BOURG-EN-BRESSE pour la société BOURG-EN-BRESSE25 en date du 07/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce