Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 2660
Publication
11 octobre 2026
SIREN
908967680
Localisation
27190 Conches-en-Ouche
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 2660
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 908 967 680 RCS Evreux
- Dénomination
- LTA ENVIRONNEMENT
- Activité
- récupération de déchets triés, récupération et transformation de ferraille et de métaux précieux, négoce, achat, vente de métaux ferreux et non Ferreurs.location de matériel.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- Route de Damville Zone Industrielle les Pistes N°2 27190 Conches-en-Ouche
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 01/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.GRIGORYAN Hayk pour une durée de 07 ans.