Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 106
Publication
11 octobre 2026
SIREN
443042114
Localisation
07200 Aubenas
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260195 du 11/10/2026, annonce n° 106
- Département
- 07 — Ardèche
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 443 042 114 RCS Aubenas
- Dénomination
- ROUVIERE GESTION
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 747000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 95 Avenue de Bellande 07200 Aubenas
Acte publié
- Description
- Avis est donné du dépôt au greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS, en date du 23.09.2026, du projet de traité de fusion, conclu par acte sous seing privé en date du 28 août 2026, aux termes duquel, la société dénommée « ROUVIERE GESTION » Société par Actions Simplifiée au capital de 747.000 €, ayant son siège social 95, avenue de Bellande 07200 AUBENAS, immatriculée au RCS de cette même ville sous le n°443 042 114, et la société dénommée « SCI LES CERISERS », société civile au capital de 250.000 €, ayant son siège social 95, avenue de Bellande 07200 AUBENAS, immatriculée au RCS de cette même ville sous le n°382 635 019, ont établi le projet de leur fusion. La société « ROUVIERE GESTION » serait absorbée par la société « SCI LES CERISIERS ». En conséquence, serait transféré à la société « SCI LES CERISIERS », sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actifs et de passifs qui constituent le patrimoine de la société « ROUVIERE GESTION », sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société « ROUVIERE GESTION » devant être dévolu à la société « SCI LES CERISIERS » dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés « ROUVIERE GESTION » et « SCI LES CERISIERS », clôturés au 31.12.2025. Les actifs et passifs de la société « ROUVIERE GESTION » seraient transférés à la société « SCI LES CERISIERS » pour un montant d’actif net de 1.421.479 €. La société « ROUVIERE GESTION » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet au plan juridique au jour de sa réalisation, et, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 01.01.2026. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société « ROUVIERE GESTION », depuis le premier janvier 2026, jusqu’à la réalisation de la fusion seraient prises en charge par la société « SCI LES CERISIERS ». La parité est de 4,5 actions de la société « ROUVIERE GESTION », pour 1 part de la SCI LES CERISIERS. Dès lors, la fusion convenue, si elle se réalise, par la voie de l’apport fusion de la société absorbée, entraine une augmentation de capital de la société absorbante, sous les conditions suivantes : -Seront émises16.600 parts nouvelles, toutes égales, et ordinaires, émises au nominal de 16 €, soit une augmentation de capital d’un montant de 265.600 €. -Le capital social, originel, de 250.000 €, avant fusion, ayant été augmenté une première fois, en raison de l’apport fusion de la société « SOCIETE CIVILE AIME ROUVIERE », de 98.000 €, pour être porté à 348.000 €, il est augmenté, de par l’effet de cette deuxième fusion de 265.600 €, soit de 348.000 € à 613.600 €. -Le capital social, ainsi augmenté, pour la deuxième fois, est donc divisé en 38.350 parts, d’un même montant nominal de 16 €. La prime de fusion s’élève à 1.145400 €, et le boni de fusion à 10.479 €. Les parts nouvelles seraient attribuées aux actionnaires de la société absorbées selon la parité convenue. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce