Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 335
Publication
9 octobre 2026
SIREN
920950193
Localisation
25110 Autechaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 335
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 920 950 193 RCS Besançon
- Dénomination
- SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1852488.00 EUR
- Adresse du siège social
- 13 Rue des Pins 25110 Autechaux
Acte publié
- Description
- B.E.R. 21, SAS au capital de 100.000€, dont le siège social est sis 9 et 11 rue des Herbuottes, ZA Maison Dieu, 21220 FIXIN, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 440 203 693, SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SAS au capital de 1.852.488€, dont le siège social est sis 13 rue des Pins , 25110 AUTECHAUX, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le numéro 920 950 193 AVIS DE PROJET DE FUSION 1/ Fusion par voie d’absorption par la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE de la société B.E.R. 21, avec effet entre le 01/01/2027. 2/ Evaluation de l’actif et du passif de la société B.E.R. 21 dont la transmission à la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE est prévue : -actif : 5.347.70€, -le passif : 3.579.295€, -la différence constituant un actif net apporté d’un montant de 1.768.412€. Il n’y a pas de prime de fusion pour cette opération. 3/ En raison de la détention de la totalité des actions de la société Absorbante et de la société Absorbée par la même société mère, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital conformément aux dispositions de l’article L236-3 II du code de commerce. Il ne sera procédé à aucun échange d’actions. 4/ Le projet de fusion a été établi en date du 14/09/2026 et a été déposé le 29/09/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON pour la société B.E.R. 21 et le 01/10/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANÇON pour la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE. pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce