Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 322
Publication
9 octobre 2026
SIREN
821690310
Localisation
22400 Saint-Alban
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 322
- Département
- 22 — Côtes-d'Armor
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 821 690 310 RCS Saint-Brieuc
- Dénomination
- L'IROAZ CONSEIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Les Salles 22400 Saint-Alban
Acte publié
- Description
- Pour la société absorbante : la société TyMAD Conseil Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 1 Les Salles 22400 SAINT-ALBAN, immatriculée sous le numéro 983 205 394 RCS SAINT BRIEUC, Pour la société absorbée : la société L'IROAZ CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 1 les Salles 22400 SAINT ALBAN, immatriculée sous le numéro 821 690 310, RCS SAINT BRIEUC ******* Fusion normale – Transmission universelle de patrimoine : Aux termes d’un projet de traité de fusion signé le 17 septembre 2026, la société L’IROAZ CONSEIL ferait apport à titre de fusion à la société TyMAD CONSEIL de la totalité de son patrimoine, actif et passif, avec effet de transmission universelle de patrimoine. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée est la suivant : -Actif : 587 508 euros, -Passif : 587 508 euros, Il sera attribué aux associés de la société absorbée 1 120 nouveaux titres de 1 euro de nominal chacun, émis par la société absorbante, soit une augmentation de capital de 1 120 euros. Le rapport d’échange est fixé à 2,24 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. Une prime d’émission de 564 880 euros sera constatée. La fusion prendra effet : -sur le plan juridique : à la date de réalisation définitive, -sur les plans comptable et fiscal : rétroactivement au 1er janvier 2026. La société L’IROAZ CONSEIL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé, pour la société absorbante et pour la société absorbée, au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC les 29.09.2026 pour l’absorbante et 02/10/2026 pour l’absorbée. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publication du présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce