Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 3104
Publication
9 octobre 2026
SIREN
799277835
Localisation
42000 Saint-Étienne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 3104
- Département
- 42 — Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 799 277 835 RCS Saint Etienne
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 799 277 835 RM 42
- Dénomination
- SNC PLOMBERIE
- Activité
- plomberie, chauffage, platrerie peinture, carrelage
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 4 rue du Docteur Roux 42000 Saint-Étienne
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 29/09/2026 prononçant à l'encontre de Monsieur OTHMAN Yacine une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.