Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2949
Publication
9 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
31000, 13006 Toulouse, Marseille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2949
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC IMMEUBLE 7-8-9 PLACE DE MILAN
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 7-8-9 place de Milan 31000 Toulouse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Par jugement du 14 août 2025 rendue par Monsieur Le Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse sous le visa de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Franck MICHEL, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété dénommée “SDC IMMEUBLE 7-8-9 PLACE DE MILAN”. PLACE DE MILAN - IMMEUBLE 7-8-9 31000 TOULOUSE. Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’avis au BODACC, leurs créances à l’étude située : AJAASSOCIES Maître Franck MICHEL 54 cours Pierre Puget 13006 Marseille. Les créanciers sont avisés que l’exigibilité des créances est suspendue pendant une durée de 12 mois à compter de l’Ordonnance et qu’elle peut être prorogée jusqu’à 30 mois sur demande formulée par requête de l’Administrateur Provisoire. N° RG : 25/02713