Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2662
Publication
9 octobre 2026
SIREN
898466800
Localisation
13800 Istres
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260194 du 09/10/2026, annonce n° 2662
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 898 466 800 RCS Salon de Provence
- Dénomination
- SMG
- Activité
- création et gestion d'établissements scolaires et structures éducatives pour la maternelle, le primaire et le collège. accueil et enseignement des jeunes enfants dans l'esprit et la forme de la pédagogie maria montessori et dans le respect des dispositions et lois régissant l'enseignement maternel, primaire et collège ; accueil d'enfants en périscolaire et toute activité en découlant ; centre d'accueil de loisirs
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- avenue Adam de Craponne Angle 2 Boulevard Léon Jouhaux 13800 Istres
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Selon arrêt en date du 10/09/2026, la Cour d'Appel d'Aix-en-Porvence a annulé le jugement du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence du 02/10/2025, et a statué à nouveau comme suit:- a déclaré le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Pce incompétent pour trancher du litige;- a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SMG et a nommé en qualité de Liquidateur judiciaire : Maître SETTOUTI Zoubida 55 rue Pythagore la Duranne 13100 Aix-en-Provence. - a fixé à 2 ans la durée prévisible des opérations de liquidation judiciaire;- a imparti aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du Liquidateur judiciaire; - a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour la poursuite de la procédure et plus particulièrement :la désignation d'un juge-commissaire,vérifier s'il y a lieu de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la débitrice.