Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 403
Publication
8 octobre 2026
SIREN
392370458
Localisation
25000 Besançon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 403
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 392 370 458 RCS Besançon
- Dénomination
- FIPAD CONSEIL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 45000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 22 Avenue Fontaine Argent 25000 Besançon
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF (Articles L. 236-27 et suivants du Code de commerce) 1. La société FIPAD CONSEIL (apporteuse) et la société CCIF (bénéficiaire) ont établi le 30/09/2026 un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-27 et L. 236-28 du Code de commerce) et, en matière fiscale, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce traité, l’apporteuse fait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité de conseil en gestion de patrimoine exploitée dans ses établissements de Besançon (22 avenue Fontaine Argent, 25000 Besançon) et de Reims (MDA, 2 rue Léon Patoux, 51100 Reims). 3. Les situations comptables de FIPAD CONSEIL et de CCIF utilisées pour établir les conditions de l'opération sont celles arrêtées au 31/12/2025. 4. Compte tenu de la perte de contrôle de la société bénéficiaire envisagée, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31/12/2025, conformément à l'article 743-1 du Plan comptable général. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.457.252 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 204.252 euros, soit un actif net apporté égal à 2.253.000 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l’apporteuse, il sera attribué à l’apporteuse 8.325 actions nouvelles de 48,00 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire par voie d'augmentation de son capital d'un montant de 399.600 euros, pour le porter de 151.632 euros à 551.232 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif. La différence entre l'actif net apporté (2.253.000 euros) et le montant nominal de l'augmentation de capital (399.600 euros), soit 1.853.400 euros, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire. 7. L'apport partiel d'actif, évalué à la valeur réelle, est conclu sous la condition résolutoire de la non-réalisation, au plus tard le 31/12/2027, de la cession du contrôle de la société bénéficiaire. En cas de réalisation de cette condition, l'apport sera réputé, sur le plan comptable, avoir été réalisé dès l'origine à la valeur comptable des éléments apportés. 8. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de la date de réalisation définitive dudit apport, à l'issue de la dernière des décisions des associés des sociétés participantes approuvant définitivement l’apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CCIF. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés participant à l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, auprès du greffe du tribunal de commerce de BESANCON pour les créanciers de la société apporteuse et auprès du greffe du tribunal de commerce de DIJON pour les créanciers de la société bénéficiaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 05/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la société apporteuse et le 02/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la société bénéficiaire.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce