Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3803
Publication
8 octobre 2026
SIREN
911299485
Localisation
95280 Jouy-le-Moutier
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3803
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 911 299 485 RCS Pontoise
- Dénomination
- ISOPRA.BAT
- Activité
- peinture, ravalement, maçonnerie, isolation.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 23 Rue Arthur Rimbaud 95280 Jouy-le-Moutier
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Kais SASSI pour une durée de 8 ans.