Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3104
Publication
8 octobre 2026
SIREN
801667445
Localisation
13220 Châteauneuf-les-Martigues
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 3104
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 801 667 445 RCS Aix-en-Provence
- Dénomination
- JARDINS BOIS
- Activité
- Services d'aménagement paysager
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 165 chemin de Tallan 13220 Châteauneuf-les-Martigues
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 02/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Charton Daniel pour une durée de 3 ans ans.