Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 177
Publication
8 octobre 2026
SIREN
913130233
Localisation
13770 Venelles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 177
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 913 130 233 RCS Aix-en-Provence
- Dénomination
- JMCN HOLDING
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1260.00 EUR
- Adresse du siège social
- 11 Clos des Forsythias 13770 Venelles
Acte publié
- Description
- AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION (articles L. 236-11 et R. 236-2 du Code de commerce) Société absorbante : JMCN HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 1 260 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 913 130 233. Sociétés absorbées : JMCN 2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 915 026 298. JMCN 3, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 921 777 595. JMCN 4, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 948 147 665. LEL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 853 673 903. LEL 2, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 lot clos des forsythias, 13770 Venelles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 920 408 937. Aux termes d’un traité de fusion en date du 30 septembre 2026, les sociétés JMCN 2, JMCN 3, JMCN 4, LEL et LEL 2 feraient apport de l’intégralité de leur patrimoine à JMCN HOLDING, par voie de fusion-absorption, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée au traité. Évaluation provisoire des apports sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2026 : JMCN 2 : actif transmis de 99 182 € et passif repris de 73 127 €, soit un actif net de 26 055 €. JMCN 3 : actif transmis de 85 337 € et passif repris de 87 644 €, soit un actif net négatif de 2 307 €. JMCN 4 : actif transmis de 42 701 € et passif repris de 194 985 €, soit un actif net négatif de 152 284 €. LEL : actif transmis de 294 039 € et passif repris de 120 225 €, soit un actif net de 173 814 €. LEL 2 : actif transmis de 135 728 € et passif repris de 72 039 €, soit un actif net de 63 689 €. Le montant total provisoire des actifs transmis s’élève à 656 987 € et celui des passifs pris en charge à 548 020 €, soit un actif net global provisoire de 108 967 €. La fusion est placée sous le régime simplifié de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société absorbante détenant la totalité du capital des sociétés absorbées. Aucun rapport d’échange n’est déterminé et il ne sera procédé à aucune émission de titres ni augmentation du capital de la société absorbante. Aucune prime de fusion liée à une émission de titres n’est prévue. L’annulation des titres de participation pourra donner lieu, pour chaque société absorbée, à la constatation d’un boni ou d’un mali de fusion, conformément au traité. Sous réserve de sa réalisation, la fusion prendra effet rétroactivement, sur les plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. La fusion est soumise à la condition suspensive de son approbation par décision des associés de la société absorbante, qui ne pourra être prise qu’après l’accomplissement de la publicité prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce un mois au moins auparavant et l’expiration du délai d’opposition des créanciers. La réalisation définitive interviendra à la date de réalisation de cette condition suspensive. À défaut de réalisation au plus tard le 31 décembre 2026, le traité sera caduc de plein droit. Les créanciers des sociétés participantes, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, pourront former opposition dans un délai de trente jours à compter de cette publication, devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-11 du Code de commerce. Dépôt du projet : le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au titre de chacune des six sociétés participantes, le 2 octobre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce