Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1364
Publication
8 octobre 2026
SIREN
799451620
Localisation
69008 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1364
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 799 451 620 RCS Lyon
- Dénomination
- Groupe Solutions Sociales
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 2000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 53 Rue Président Krüger 69008 Lyon
Acte publié
- Description
- Groupe Solutions Sociales Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siège social : 53 rue Président Krüger 69008 Lyon 799 451 620 R.C.S. Lyon AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE Société Absorbante : Groupe Solutions Sociales, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 53 rue Président Krüger - 69008 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 451 620. Sociétés Absorbée : PAIE DIRECTE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 53 rue Président Krüger - 69008 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 878 131 523. Par un acte sous seing privé en date du 6 octobre 2026, les soussignées ont établi un projet de fusion simplifiée par voie d’absorption de la société PAIE DIRECTE par la société Groupe Solutions Solutions. La valeur des éléments d’actif apportés est égale à 279 364 €, la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 233 123 €, soit un actif net apporté égal à 46 241 €. Le montant du mali de fusion est de 213 759 €. Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base des comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2025. La Société Absorbante détenant l’intégralité du capital social de la Société Absorbée, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par les articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital de la société Groupe Solutions Sociales et aucun rapport d’échange n’a donc été déterminé. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la décision du Président de la société Groupe Solutions Sociales constatant la réalisation de la fusion et qui devra intervenir le 31 décembre 2026 au plus tard. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2026. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques le 6 octobre 2026 tant au nom de la société Groupe Solutions Sociales qu’au nom de la société PAIE DIRECTE. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce