Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1045
Publication
8 octobre 2026
SIREN
977464411
Localisation
54130 Dommartemont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1045
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 977 464 411 RCS Nancy
- Dénomination
- BERGERAC48
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DAX26 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Lieu-Dit Bidon, route Stanquet 40990 Mees Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 952825669 Lieu d'immatriculation : Dax. Société absorbee : BERGERAC48 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 977464411 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PROJET DE FUSION ENTRE BERGERAC48 Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social : 16 Rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 977 464 411 RCS NANCY ET DAX26 Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social : Route Stanquet Lieu-dit bidon 40990 Mees 952 825 669 RCS DAX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 02/10/2026, La société BERGERAC48, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16 Rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 977 464 411, et la société DAX26, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est Route Stanquet Lieudit Bidon 40990 MEES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 952 825 669, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERGERAC48 par la société DAX26. La société BERGERAC48 ferait apport à la société DAX26 de la totalité de son actif, soit 18 179,77 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 181 871,12 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -163 691,35 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BERGERAC48 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DAX26. La société BERGERAC48 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société BERGERAC48 en date du 05/10/2026 - au RCS de DAX pour la société DAX26 en date du 05/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 02.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 977 464 411 RCS Nancy
- Dénomination
- BERGERAC48