Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1043
Publication
8 octobre 2026
SIREN
982263865
Localisation
54130 Dommartemont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260193 du 08/10/2026, annonce n° 1043
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 263 865 RCS Nancy
- Dénomination
- ANGOULÊME71
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAINTES67 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 18 cours Reverseaux 17100 Saintes Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 980112023 Lieu d'immatriculation : Saintes. Société absorbee : ANGOULÊME71 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982263865 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PROJET DE FUSION ENTRE ANGOULEME71 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 EUROS euros Siège social : 16, Rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT 982 263 865 RCS NANCY ET SAINTES67 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 18 Cours Reverseaux 17100 SAINTES 980 112 023 RCS SAINTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 02/10/2026, La société ANGOULEME71, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 16, Rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 982 263 865, et la société SAINTES67, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 Cours Reverseaux 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 980 112 023, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ANGOULEME71 par la société SAINTES67. La société ANGOULEME71 ferait apport à la société SAINTES67 de la totalité de son actif, soit 16 655.50 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 154 636.29 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -137 980.79 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ANGOULEME71 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAINTES67. La société ANGOULEME71 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce.. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de NANCY pour la société ANGOULEME71 en date du 05/10/2026 - au RCS de SAINTES pour la société SAINTES67 en date du 05/10/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 02.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 982 263 865 RCS Nancy
- Dénomination
- ANGOULÊME71