Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260192 du 07/10/2026, annonce n° 381
Publication
7 octobre 2026
SIREN
808522130
Localisation
31320 Castanet-Tolosan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260192 du 07/10/2026, annonce n° 381
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 808 522 130 RCS Toulouse
- Dénomination
- UiF Cat.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 rue de la Production 31320 Castanet-Tolosan
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UIF FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : zone Artisanale Ou Zone d'Activite les Sapins 76110 Breaute Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 350352233 Lieu d'immatriculation : Le Havre. Société absorbee : UiF Cat. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue de la Production 31320 Castanet-Tolosan Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 808522130 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 7410841.00 EUR - passif de 11494657.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La fusion est soumise au régime simplifié prévu par l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société UNIFER2025 détenant l'intégralité du capital et des droits de vote des sociétés participantes. En conséquence, aucun rapport d'échange de titres n'est établi et aucune augmentation de capital de la société absorbante n'est prévue. Le montant prévisionnel de la prime de fusion s'élève à 4 507 367 € son montant définitif étant arrêté à la date de réalisation de la fusion.La fusion prendra effet rétroactivement, sur les plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2026, sous réserve de sa réalisation définitive. Date du projet commun de fusion : 30.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société UIF FRANCE : 01.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Le Havre). Pour la société UiF Cat. : 01.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 808 522 130 RCS Toulouse
- Dénomination
- UiF Cat.