Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7661
Publication
6 octobre 2026
SIREN
811936012
Localisation
95310 Saint-Ouen-l'Aumône
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7661
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 811 936 012 RCS Pontoise
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 811 936 012 RM 78
- Dénomination
- S.M.S.
- Activité
- entreprise générale du bâtiment tout corps d'état, démolition, agencement de rénovation, toute activité de démolition, curage, sciage, Croquage à l'engin, maçonnerie, ravalement, gros ouvres, charpente métalliques : et bois, travaux de palissade intérieurs et extérieurs, marchand de bien.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 6-8 Avenue de Bourgogne 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 22/09/2026, confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé à 8 années la durée de l'interdiction de gérer infligée à M.Ghobrial; statuant à nouveau de ce chef, dit que la durée de l'interdiction de gérer prononcée est fixée à cinq ans;