Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7660
Publication
6 octobre 2026
SIREN
828180992
Localisation
95500 Gonesse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7660
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 828 180 992 RCS Pontoise
- Dénomination
- MARY
- Activité
- fabrication de vêtements, achat vente de produits textiles en tous genres.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- Route Nationale 370 Espace Godard 95500 Gonesse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 22/09/2026, confirme le jugement sauf sur le quantum de l'interdiction de gérer; statuant à nouveau du chef infirmé; condamne M.Diril à une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans