Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7302
Publication
6 octobre 2026
SIREN
922125414
Localisation
91380 Chilly-Mazarin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7302
- Département
- 91 — Essonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 922 125 414 RCS Evry
- Dénomination
- SOLMAT
- Activité
- achat, vente de tous produits non réglementés non spécialisés.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 54 avenue Mazarin 91380 Chilly-Mazarin
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 18/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Hasan MEHEMD pour une durée de 13 ans.